ACCORD VENDEUR IVOIRE AUTO × ICON4x4
En soumettant ce formulaire, vous acceptez les conditions suivantes :
1. Vous accordez à Ivoire Auto le droit non exclusif de lister et commercialiser votre véhicule pour exportation vers la Côte d'Ivoire.
2. Vous garantissez détenir le titre clair du véhicule, libre de tout privilège, charge ou revendication juridique. Vous indemniserez Ivoire Auto contre toute perte due à des défauts de titre.
3. Vous fournirez la documentation exacte, y compris le titre, les fiches de construction ICON4x4 (le cas échéant), et les documents d'exportation dans les 48 heures suivant la confirmation de la vente.
4. Ivoire Auto perçoit une commission de 5% sur le prix final de vente, payable à la clôture.
5. Vous acceptez de maintenir le véhicule dans son état décrit jusqu'au transfert de titre. Le transfert de titre intervient après confirmation du paiement.
6. Toute la documentation d'exportation doit respecter les Réglementations de l'Administration des Exportations (EAR), les exigences des Douanes et de la Protection des Frontières, et les sanctions de l'OFAC.
7. Les véhicules doivent répondre aux exigences d'importation du pays de destination (âge, émissions, normes de sécurité) conformément au Décret 792/2017.
8. RÉSOLUTION DES LITIGES : Tout litige sera résolu par arbitrage contraignant selon les règles de l'AAA dans le comté de Miami-Dade, Floride.
9. Le présent Accord est régi par le droit de Floride. J'ai lu et accepté la Politique de Confidentialité.